1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site web, https://www.wheels4baby.com/, (ci-après Site Web), est détenue par : Deves Sport Mediterráneo S.L.U, ayant pour CIF : B54804737, et dont les coordonnées sont:

Adresse :

C/Ponent, 4

Tel : 965561958

03430 (Onil)-Alicante

ventas@devessport.es

Ce document (ainsi que tous les autres documents mentionnés ici) régit les conditions d’utilisation de ce Site Web (https://www.wheels4baby.com) et / ou achat de produits et/ou de services sur ce Site Web (ci-après Conditions).

Concernant les présentes Conditions, l’activité que Wheels4baby développe à travers du Site Web est:

Vente de tricycles ainsi que ses accessoires.

En plus de lire les présentes Conditions, avant d’accéder, de naviguer et/ou d’utiliser ce site, l’Utilisateur doit avoir lu les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation, y compris, la politique de cookies, et la politique de confidentialité et de protection des données de Deves Sport Mediterranean S.L.U. En utilisant ce Site ou en faisant et/ou en demandant l’achat d’un produit et/ou service par ce moyen, l’Utilisateur est d’accord à être lié par ces Conditions et par tout ce qui précède, donc, si vous n’êtes pas d’accord avec tout cela, vous ne devez pas utiliser ce Site Web.

Il est également indiqué que ces conditions pourraient être modifiées. L’Utilisateur est responsable de les consulter à chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise le Site Web car celles qui se trouvent

Pour toutes questions  concernant les Conditions, vous pouvez contacter le vendeur en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, au cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, confère la condition d’utilisateur (ci-après désigné, indifféremment, individuellement comme Utilisateur ou conjointement comme Utilisateurs), et sont donc acceptés, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions ici établies, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante, qui est obligatoire selon le cas.

L’Utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étendra à :

Utiliser ce Site Web uniquement pour faire des recherches et  achats ou acquisitions légales en vigueur.

Ne pas effectuer de faux achats ou fraude. Si nous considérons que ce type d’achat a été effectué, il pourrait être annulé et les autorités compétentes en seraient informées.

Fournir des données de contact véridiques et légales, par exemple l’adresse e-mail, l’adresse postale et/ou d’autres données (voir Mentions légales et Conditions générales d’utilisation).

L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats à travers  de ce Site Web.

Le Site Web s’adresse principalement aux Utilisateurs résidant en Espagne. Deves Sport Mediterraneo S.L.U ne garantit pas que le Site respecte la législation d’autres pays, en sa totalité ou partiellement. Deves Sport Mediterraneo S.L.U décline toute responsabilité due à cet accès, de même qu’elle n’assure pas d’envois ou de prestations de services hors d’Espagne.

L’Utilisateur pourra formaliser, à son choix, avec Deves Sport Mediterráneo S.L.U le contrat d’achat et de vente des produits et/ou services souhaités dans une des langues si les présentes Conditions sont disponibles sur ce Site Web.

3. PROCESSUS D’ACHAT OU D’ACQUISITION

Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter sur le Site Web par les moyens établis. Vous devez suivre la procédure d’achat et/ou d’acquisition en ligne de https://www.wheels4baby.com, au cours de laquelle plusieurs produits et/ou services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier ou à l’espace final achat et ensuite cliquez sur "Terminer achat".

De même, l’Utilisateur devra remplir et/ou vérifier les informations qui lui sont demandées à chaque étape, lors du processus d’achat, avant d’effectuer le paiement, les données fournies peuvent être modifiées.

Ensuite, l’Utilisateur recevra un e-mail confirmant que la SOCIÉTÉ a reçu votre commande ou demande d’achat et/ou prestation du service, c’est-à-dire la confirmation de la commande. Et, donc, vous serez également informé par e-mail que votre commande est en cours d’envoi. Vous disposerez également sur votre espace client du site web de toute l’information concernant votre achat.

Une fois l’achat terminé, l’Utilisateur accepte  que le Site Web prépare et envoie une facture électronique   à l’Acheteur par e-mail et, le cas échéant, à son espace client du Site Web. De même, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, obtenir une copie de sa facture, en la demandant à Deves Sport Mediterráneo S.L.U   en utilisant l’espace contact du Site Web ou les coordonnées fournies ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît être au courant, au moment de l’achat, de certaines conditions particulières de vente concernant le produit et/ou le service en question et qui sont affichées à côté de la présentation du produit ou, suivant le cas, sur l’image de celui-ci dans le Site Web, en indiquant, à titre indicatif mais non approfondi, et suivant chaque cas : nom, prix, composants, poids, quantité, couleur, détails des produits, ou caractéristiques, mode d’exécution et/ou coût des prestations; et donc  reconnaît que  la réalisation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.

Sauf indication contraire, Deves Sport Mediterraneo S.L.U n’est pas le fabricant des produits vendus ou susceptibles d’être commercialisés sur le Site. Deves Sport Mediterraneo S.L.U s’efforce afin que les informations affichées sur le Site soient correctes avoir, quelquefois  l’emballage et /ou matériaux  et /ou composants des produits disposent d’informations supplémentaires ou différentes de celles qui figurent sur le Site Web. Par conséquent, l’Utilisateur doit non seulement considérer les informations fournies par le Site Web, mais aussi les informations disponibles sur l’étiquetage, les avertissements et/ou les instructions qui sont sur le produit.

Les communications, ordres d’achat et paiements intervenant au cours des transactions effectuées sur le Site Web pourraient être archivés et conservés dans les registres informatisés de Deves Sport Mediterráneo S.L.U afin de prouver les transactions, en tout état de cause, en respectant les conditions de sécurité raisonnables et les lois et règlements en vigueur qui s’appliquent à cet égard, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et aux droits des Utilisateurs conforme à la politique de confidentialité de ce Site Web. Pour plus d’informations sur ce thème, veuillez consulter notre Politique de confidentialité de  données.

4. DISPONIBILITÉ

Toutes les commandes reçues par Deves Sport Mediterraneo S.L.U via  Site Web sont soumises à la disponibilité des produits et/ou à aucune circonstance ou cause de force majeure (clause n  9 des Conditions présentes) affecte la provision de ces services et/ou la prestation de ceux-ci. En cas de difficultés dans la livraison des produits ou rupture de stock, Deves Sport Mediterráneo S.L.U s’engage à contacter l’Acheteur et à rembourser l’achat si celui-ci aurait été versé. Cela s’applique également dans le cas où la prestation d’un service devient impossible.



5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont TTC, en Euros (€), sauf si par exigence légale, notamment en ce qui concerne la TVA, ceci sera informé et appliqué.

Toutefois sauf indication contraire, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande par l’Acheteur, où il pourra voir et choisir les modes et  coûts d’expédition disponibles  selon sa convenance.

En aucun cas le Site Web n’ajoutera de frais supplémentaires au prix d’un produit ou d’un service de manière automatique,  seulement ceux que l’Utilisateur a choisi volontairement et librement.

Les prix peuvent changer quelquefois, mais ces changements éventuels n’affecteront pas les commandes ou les achats sur  lesquels  l’acheteur a déjà reçu confirmation de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte de crédit ou de débit, Paypal, et Virement bancaire.

Deves Sport Mediterraneo S.L.U utilise tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l’Utilisateur pendant les transactions sur le Site Web. En tant que tel, nous avons développé un partenariat  avec  un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit sont soumises à vérifications et autorisations de la part de l’établissement bancaire émetteur.  Dans le cas où celui-ci n’autoriserait pas le paiement, Deves Sport Mediterraneo  S.L.U ne sera donc pas responsable d’aucun retard ou manque de livraison et ne pourra conclure aucun contrat avec l’Acheteur.

Une fois que Deves Sport v S.L.U reçoit le bon de commande de l’Utilisateur par le Site Web, une autorisation préalable sera faite sur la carte bancaire pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour compléter la transaction. Le paiement  sur la carte sera réalisé lors de l’envoi de  la confirmation d’expédition et/ou de confirmation de la prestation du  service  à l’Utilisateur et, dans le cas, lieu établis.

Si le mode de paiement choisi est Paypal, le paiement sera fait dès que Deves Sport v S.L.U envoie la confirmation de la commande ou de l’achat de produits et/ou services à l’Utilisateur.

Dans tous les cas, en cliquant sur "Terminer l’achat" l’Utilisateur confirme que le mode de paiement utilisé est le correct.

Terminer l’achat" l’Utilisateur confirme que le mode de paiement utilisé est le choisi.

Les bons de commande ou d’achat dans lesquels l’Utilisateur choisit comme mode de  paiement virement bancaire,  seront réservés pendant 5 jours ouvrables  à partir de la confirmation de la commande afin de laisser suffisamment de temps pour que celle-ci soit reçue par le système de paiement de Deves Sport Mediterráneo S.L.U dans  le Site Web. Lorsque le système reçoit le virement, la commande sera préparée et gérée pour expédition.

Grâce à ce mode de paiement, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il paie correctement le montant exact de sa commande, ainsi que le compte bancaire et la référence du virement. En cas d’erreur Deves Sport Méditerraneo S.L.U ne pourra pas valider la commande, et elle sera annulée.

6. LIVRAISON

Dans les cas de la livraison à domicile, les livraisons seront effectuées dans le cadre du territoire suivant : Europe (pays et communautés indiqués dans "Délais de livraison approximatifs").

À l’exception des cas où il existe des circonstances imprévues ou extraordinaires ou, le cas échéant, lorsque le client demande  la personnalisation des produits, cette  commande sera livrée dans le délai indiqué sur le site web selon le mode d’envoi choisi par l’utilisateur et, dans tous les cas, dans les 10 jours suivants la confirmation de la commande.

 Si pour une raison quelconque, qui serait imputable, Deves Sport Mediterráneo S.L.U ne pourrait  pas respecter la date de livraison, nous  contacterions  avec l’Utilisateur pour l’informer du problème  et, vous pourriez  choisir l’option de fixer  une nouvelle date de livraison ou d’annuler la commande avec le remboursement intégral du prix payé. Tout autant, les livraisons à domicile ont lieu les jours ouvrables.

S’il serait impossible de livrer la commande dû à l’absence de l’Utilisateur, la commande pourrait être retournée à l’entrepôt. Cependant, le transporteur laisserait un avis expliquant où se trouve la commande et comment faire pour qu’elle soit délivrée.

Si l’Utilisateur ne va pas être présent lors de la livraison dans le créneau horaire convenu, vous devez contacter Deves Sport Mediterraneo S.L.U pour convenir une autre date de livraison.

DELAIS DE LIVRAISONS  APPROXIMATIFS- 

En Espagne péninsulaire : 24/48 heures

Aux îles Baléares : 24/48 heures

Aux îles Canaries : 2/3 jours ouvrables

A Ceuta ou Melilla : 2/3 jours ouvrables

A Andorre : 2/3 jours ouvrables

Au Portugal : 24/48 heures

A Zone IV (Allemagne, France, Monaco) : 2/3 jours ouvrables

A Zone V (Autriche, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Vatican) : 2/3 jours ouvrables

A Zone VI (Danemark, Slovaquie, Slovénie, Pologne, République tchèque) : 3/4 jours ouvrables

A Zone VII (Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Roumanie, Serbie, Suède) : 4/6 jours ouvrables

A Zone VIII (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Grèce, Islande, Malte, Macédoine, Monténégro, Turquie) : 4/5 jours ouvrables

Si l’Utilisateur passe sa commande avant midi  (jours ouvrables), Deves Sport Mediterráneo S.L.U le traitera le jour même. Si ce n’est pas le cas, elle sera gérée le lendemain.

LIVRAISON À DOMICILE

Pour les articles dont le poids est inférieur à 35kg, la livraison est effectuée au domicile.

Pour les articles dont le poids est supérieur à 35kg, le service de transport est porte-à-porte et la livraison se fait au pied de la rue.

Dans le cas où passés 10 jours  á compter de l’arrivée de  votre commande au destin, et n’ayant pas pu être livrée pour une raison non imputable à Deves Sport Mediterraneo S.L.U, Deves Sport Mediterraneo S.L.U considérera que l’Utilisateur souhaite se rétracter de ce contrat et  donc celui-ci sera considéré comme résolu. Suite à la résolution du contrat, tous les paiements reçus de la part de l’Utilisateur lui seront remboursés, à exception des frais d’expédition, sans aucun retard injustifié et, en tout cas, dans un délai maximal de quatorze jours ouvrables à partir de la date dans laquelle le contrat se considère résolu.

Cependant, l’utilisateur doit tenir comte que le transport dû à la résolution peut avoir un coût supplémentaire qui peut lui être répercuté.

Aux effets des présentes Conditions, la livraison a été réalisée ou la commande a été livrée au moment où l’Utilisateur ou un tiers indiqué par l’Utilisateur l’a reçu, ce qui sera confirmé  par la signature lors de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

EMBALLAGE

Tous nos produits sont à assembler.

Les risques qui pourraient provenir des produits seront à prendre en charge par l’Utilisateur dès leur livraison. L’utilisateur acquiert la propriété des produits lorsque Deves Sport Mediterraneo S.L.U reçoit le paiement complet  concernant l’achat effectué, y compris les frais d’expédition, ou bien au moment de la livraison, si celle-ci se fait postérieurement à la réception complète du montant à payer par Deves Sport Mediterraneo S.L.U.

OBSERVATIONS

La marchandise reçue doit être examinée par le client au moment même de la livraison. En cas de réception de marchandise en mauvais état, ceci doit apparaître sur le bon de livraison signé au transporteur comme "DOMMAGES APPARENTS". De plus, vous devez obligatoirement nous le notifier dans les 24 heures au suivant email info@wheels4baby.com. 

Conformément aux dispositions de la loi 37/1992, du 28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les commandes d’achat pour leur  livraison et/ou prestation seront applicables selon le territoire  si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol à exception des Canaries, Ceuta et  Melilla. Le taux de TVA applicable est celui qui est légalement en vigueur à tout moment en fonction de l’article concerné.

7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Nous informons à l’utilisateur qu’en cas d’une erreur lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d’achat sur le Site Web, il pourra les modifier en contactant à Deves Sport Mediterraneo S.L.U à travers des espaces de contact placés sur le Site, et, sinon, par ceux adaptés au service client, et/ou en utilisant les coordonnées fournies dans la première condition (informations générales). De même, ces informations pourraient également être corrigées par l’Utilisateur à travers de son espace personnel sur le Site Web.

Dans tous les cas, l’Utilisateur, avant de cliquer sur "Terminer l’achat", a accès à l’espace panier où ses demandes d’achat sont registrées et peut faire des changements. C’est votre responsabilité de vous assurer que les données sont correctes et, si elles ne le sont pas, vous devrez prendre en charge  tous les coûts liés au retour ou renvoi du produit.

De même, l’Utilisateur est invité à consulter l’Avis Légal et les Conditions Générales d’Utilisation et, en particulier, la Politique de Confidentialité pour  avoir plus d’informations de comment exercer son droit de rectification comme prévu dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 8. REMBOURSEMENTS

Dans les cas où l’Utilisateur achète des produits sur ou à travers du Site Web du titulaire, il se bénéficie d’un certain nombre de droits cités et décrits ci-dessous:

Droit de rétractation

L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, effectue un achat sur le Site Web et a donc le droit de se rétracter de cet achat dans un délai de 14 jours ouvrables sans besoin  de justification.

Ce délai de rétractation expirera dans les 14 jours ouvrables  où l’Utilisateur ou une autre personne autorisée par lui, autre que le transporteur, a acquis les produits  sur le Site Web de Deves Sport Mediterraneo S.L.U ou dans le cas où les produits de  votre commande sont livrés séparément, dans les 14 jours ouvrables où l’Utilisateur ou une personne autorisée par celui-ci, autre que le transporteur, a acquis le dernier produit de cette même commande ou, dans le cas d’un contrat de services, dans les quatorze jours ouvrables suivant la finalisation  du contrat.

Pour accéder à ce droit de rétractation, l’Utilisateur devra communiquer sa décision à Deves Sport Mediterráneo S.L.U. Il pourra le faire  à travers des espaces de contact activés sur le Site Web ou bien à :

Deves Sport Mediterraneo S.L.U

CIF : B54804737

Adresse :

C/Ponent, 4

Tel : 965561958

03430 (Onil)-Alicante

 ventas@devessport.es

 

L’Utilisateur, quel que soit le moyen choisi pour communiquer sa décision, doit exprimer clairement et sans ambigüité son intention de se rétracter du contrat d’achat.

Pour respecter le délai de rétractation, il faut envoyer la communication en exprimant clairement sa décision de rétractation  avant que le délai correspondant se termine.

En cas de rétractation, Deves Sport Mediterraneo S.L.U. remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, à l’exception des frais d’expédition, sans retard injustifié et, en tout cas  au plus tard 14 jours ouvrables à partir de la date à laquelle Deves Sport Mediterraneo S.L.U est informé de la décision de rétractation par l’Utilisateur.

Deves Sport Mediterraneo S.L.U effectuera  le remboursement à travers le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne présentera aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur. Cependant, Deves Sport Mediterraneo S.L.U pourrait retenir ce remboursement jusqu’à la réception des produits ou articles, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur présente une preuve du retour de ceux-ci, suivant  quelle condition est réalisée en premier.

L’Utilisateur peut retourner ou envoyer les produits à Deves Sport Mediterraneo S.L.U

Deves Sport Mediterraneo S.L.U

CIF : B54804737

Adresse :

C/Ponent, 4

Tel : 965561958

03430 (Onil)-Alicante

 ventas@devessport.es

Il dispose de quatorze  jours  ouvrables pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle  Deves Sport Mediterraneo S.L.U a été informé de la décision de rétractation.

 

L’Utilisateur prend connaissance qu’il devra supporter le coût direct de retour (transport, livraison) des produits, si nécessaire. En plus, il sera responsable de la diminution de valeur des produits provoqués par une manipulation autre que celle nécessaire pour voir son état,  caractéristiques et fonctionnement.

L’Utilisateur reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, prévu sur l’article 103 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, dans lequel s’approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et d’autres lois complémentaires. A titre informatif, ce serait le cas pour : les produits personnalisés; les produits qui peuvent s’abimer ou se périmer rapidement; les CD/DVD de musique ou de vidéo 

 qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

D’ailleurs, la prestation de service existe et l’Utilisateur pourrait l’engager sur ce Site Web, car cette même loi prévoit qu’elle n’assistera pas le droit de rétractation aux Utilisateurs lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou lorsqu’il a commencé, avec l’accord exprès du consommateur et de l’utilisateur et reconnaissant de sa part qu’il est conscient que, une fois que le contrat est entièrement exécuté par Deves Sport Mediterraneo S.L.U, il aura perdu son droit de rétractation.

Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du produit, de produits qui ne sont pas dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés ou qui ont subi des dommages après la livraison.

De même, les produits doivent être retournés en utilisant ou en incluant tous leurs emballages originaux, les instructions et autres documents qui les accompagnent, ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Retour de produits défectueux ou erreur d’expédition

Il s’agit des  cas où l’Utilisateur considère qu’ au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme  à la commande, et donc  par conséquent, vous devrez contacter Deves Sport Mediterraneo S.L.U immédiatement et lui notifier votre non-conformité (défaut/erreur) par les mêmes moyens ou en utilisant les coordonnées fournies dans le paragraphe précédent (droit de rétractation).

L’Utilisateur sera alors informé sur la façon de procéder au retour des produits, et ceux-ci, une fois retournés, seront examinés et l’Utilisateur sera informé, dans un délai raisonnable, s’il y a lieu le remboursement ou, le cas échéant, le remplacement de celui-ci.

Le remboursement ou le remplacement du produit sera fait dès que possible et, en tout cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail confirmant que le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme a lieu.

Le montant payé pour les produits qui sont retournés en raison d’un défaut, lorsqu’il existe réellement, sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison et les coûts que l’Utilisateur aurait pu supporter pour effectuer le retour. Le remboursement sera effectué  via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.



Dans tous les cas, il sera toujours aux droits reconnus dans la législation en vigueur à tout moment pour l’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur.

Garanties

L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, se bénéficie des garanties sur les produits qu’il achète sur ce Site Web, dans les termes légalement établis pour chaque type de produit, en répondant Deves Sport Mediterraneo S.L.U, par conséquent, en cas de non-conformité de ceux-ci de deux ans à compter de la date de livraison du produit.

En ce sens, les produits sont considérés comme conformes au contrat quand  la description faite par Deves Sport Mediterraneo S.L.U est la même et qu’ils présentent les qualités exposées; soient aptes aux usages auxquels  ce type de produits  sont normalement destinés et présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type et qui sont envisagés à cet effet. Si ce n’est pas le cas à l’heure de recevoir les produit,  l’Utilisateur,  devra procéder comme indiqué dans la section Retour des produits défectueux ou erreur d’expédition. Toutefois, certains produits commercialisés sur le Site Web pourraient présenter des caractéristiques non homogènes, dans le cas du type de matériau avec lequel elles ont été fabriquées et  fassent donc partie de l’apparence individuelle du produit, et ce ne sera pas considéré comme un défaut.

D’autre part, l’Utilisateur achète sur le Site un produit d’une marque ou fabrication pour une autre personne. Dans ce cas, et considérant qu’il s’agit d’un produit défectueux, celui-ci a également la possibilité de contacter le vendeur ou  fabricant responsable du produit pour savoir comment exercer son droit de garantie légale directement de ces produits pendant les deux années dès réception de la livraison de ces produits. Pour ce droit, l’utilisateur doit avoir gardé toutes les informations relatives à la garantie des produits.

Sont exclus les droits à la garantie en raison de défauts dus à:

Perte de la facture.

Rupture ou manipulation des sceaux de garantie.

En cas de réparations d’entretien, d’ajustement, de révision ou de nettoyage.

Lorsque la cause des dommages ou de la panne est l’usure due à l’usage  ou   signes évidents d’une utilisation incorrecte ou abusive, maltraitance, coups, chutes, saleté, ne pas respecter les instructions du manuel inclus, ou des pannes causées par d’autres causes non attribuables aux conditions normales de fonctionnement, seront traitées comme RÉPARATION ordinaire à budget réduit, dans tous les cas.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication des produits et ne couvre pas les problèmes liés à l’installation ou à un mauvais usage.

 

Tout défaut qui invoque la garantie et qui donne lieu à une réparation ou   remplacement du produit doit être autorisé par Deves Sport Mediterraneo S.L.U Donc, le client devra notifier à Deves Sport Mediterraneo S.L.U par mail (info@wheels4baby.com), ou par téléphone (+34 966 543 0345) un numéro d’autorisation indiquant le motif du remboursement et le numéro de la facture.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales contraires, Deves Sport Mediterraneo S.L.U n’accepte aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle que soit leur origine:

Toute perte qui n’est pas imputable à une défaillance de sa part;

Pertes de l’entreprise (y compris les gains, le manque de revenus, les pertes de contrats, les économies prévues, les pertes de données, la perte de fonds de commerce ou les dépenses inutiles commises); ou de toute autre perte indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment où le contrat de vente des produits a été conclu entre les elle deux .

De même, Deves Sport Mediterraneo S.L.U limite également sa responsabilité dans les cas suivants:

Deves Sport Mediterraneo S.L.U applique toutes ses moyens pour fournir une vision fidèle du produit sur le Site, cependant, il n’est pas responsable de petites  différences ou inexactitudes qui puissent exister en raison du manque de résolution de l’écran, ou de problèmes du navigateur utilisé ou d’autres de ce type.

Deves Sport Mediterráneo S.L.U appliquera  la plus grande diligence afin de mettre à disposition de l’entreprise de transport le produit faisant l’objet de la commande. Cependant, il n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais fonctionnement des transports, notamment pour des causes telles que des grèves, des barrages routiers, et en général toute autre caractéristique du secteur, qui provoquent des retards, des pertes ou des vols du produit.

Défauts techniques qui, pour des raisons fortuites ou autres, empêchent le fonctionnement normal du service sur internet. Manque de disponibilité du Site Web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche l’utilisation du service. Deves Sport Mediterraneo S.L.U place tous les moyens à votre disposition pour réaliser le processus d’achat, de paiement et d’expédition/livraison des produits, mais il est exonéré de responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.

Deves Sport Mediterráneo S.L.U ne sera pas responsable du mauvais usage et/ou des dommages  des produits qui ont été utilisés par l’Utilisateur. En même temps, Deves Sport Mediterraneo S.L.U ne sera pas non plus responsable d’un mauvais retour de marchandise effectué par l’Utilisateur. C’est  responsabilité de l’Utilisateur de retourner le produit correct.

En règle générale, Deves Sport Mediterraneo S.L.U ne sera pas responsable d’aucun  manque ou retard dans l’exécution de quelques unes  des obligations engagées, lorsque ceci est dû à des événements qui sont hors de son contrôle, c’est-à-dire causés par force majeure, et celle-ci peut comprendre, à titre déclaratif mais non exhaustif :

Grèves, lock-out ou autres mesures de revendication.

Troubles civils, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.

Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

Impossibilité d’utiliser des trains, bateaux, avions, transports à moteur ou autres moyens de transport, publics ou privés.

Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.

Actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de la part de tout gouvernement ou autorité publique.

Ainsi, les obligations seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure, et Deves Sport Mediterraneo S.L.U disposera d’un délai supplémentaire pour égal à la durée de la cause de force majeure. Deves Sport Mediterraneo S.L.U emploiera tous ses efforts  pour trouver une solution qui lui permette de satisfaire ses obligations malgré la cause de force majeure.

10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS

En utilisant ce Site Web, l’Utilisateur accepte que la plupart des communications avec Deves Sport Méditerraneo S.L.U soient électroniques (e-mail ou avis publiés sur le Site Web).

À effets contractuels, l’Utilisateur accepte utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications que Deves Sport Mediterráneo S.L.U envoie sous forme électronique sont satisfaites par rapport  aux exigences légales d’être par écrit. Cette condition n’affectera pas les droits reconnus par la loi à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou se communiquer avec Deves Sport Mediterráneo S.L.U grâce aux  coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, à travers des espaces de contact du Site Web.

De même, sauf stipulation contraire, Deves Sport Mediterráneo S.L.U peut contacter et/ou notifier à l’Utilisateur à son e-mail ou à l’adresse postale fournie.

 

11. RENONCE

Aucune renonce de Deves Sport Mediterraneo S.L.U à un droit ou une action juridique spécifique ou l’absence de demande par Deves Sport Mediterraneo S.L.U de l’accomplissement strict par l’Utilisateur de l’une de ses obligations impliquera, ni une renonce à d’autres droits ou actions dérivés d’un contrat ou de  Conditions, ni ne dispensera l’Utilisateur de l’accomplissement de ses obligations.

Aucune renonce de Deves Sport Mediterraneo S.L.U à l’une des présentes Conditions ou aux droits ou actions dérivé d’un contrat n’aura effet, à moins qu’il ne soit expressément établi qu’il s’agit d’une renonce et qu’il ne soit formalisé et communiqué à l’Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l’une des présentes Conditions est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres clauses restent en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.

 

13. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions et tout document lié à celles-ci crée l’accord intégral existant entre l’Utilisateur et Deves Sport Mediterráneo S.L.U concernant l’objet de la vente et remplacent tout autre accord, ou engagement antérieur convenu verbalement ou par écrit par les deux parties.

L’Utilisateur et Deves Sport Mediterraneo S.L.U reconnaissent avoir accepté  la conclusion d’un contrat sans avoir confier d’aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données à caractère personnel que l’Utilisateur fournit à Deves Sport Mediterraneo S.L.U au cours d’une transaction sur le Site Web, seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité ou de protection des données (figurant, en tout cas, dans l’avis juridique et les conditions générales d’utilisation). En accédant, en consultant et/ou en utilisant le Site Web, l’Utilisateur accepte le traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données qu’il fournit sont véridiques.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de ce Site Web et les contrats d’achat de produits par ce moyen  seront régis par la législation espagnole.

Toute controverse, problème ou désaccord qui puisse apparaitre ou être  liés à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du Site, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, ou aux contrats de vente entre Deves Sport Mediterraneo S.L.U et l’Utilisateur, sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux espagnols.

 

 16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

L’Utilisateur peut faire parvenir à Deves Sport Mediterraneo S.L.U ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite faire à travers des coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations Générales).

Par contre, Deves Sport Mediterraneo S.L.U dispose de feuilles de réclamation officielles à disposition des consommateurs et des utilisateurs, celles ci sont disponibles chez  Deves Sport Mediterraneo  S.L.U à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes conditions (informations générales).

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